A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L113-3 (V) : Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences
→ Version 2 : Suppression de références juridiques et ajout d’une exemption pour les assurances vieCode des assurancesart. L113-6 (M) : Règles pour les contrats d'assurance en cas de liquidation judiciaire
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
→ Version 2 : Suppression de références juridiques et ajout d’une exemption pour les assurances vieCode des assurancesart. L113-6 (M) : Règles pour les contrats d'assurance en cas de liquidation judiciaire
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code des assurancesart. L113-3 (V)
- Code des assurancesart. L113-6 (M)