A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L113-8 (V) : Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration
→ Version 2 : Exclusion de l’assurance vie
→ Version 2 : Exclusion de l’assurance vie
- Code des assurancesart. L113-8 (V)