Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
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Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance