Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 mai 1981
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au dimanche 31 décembre 2000
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.