Créé le 18 juillet 1978
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 44
Effets de cet article
cite
Code des pensions de retraite des marins L20 Code rural 1122-2 Code de la sécurité socialeart. L351-2 (M) Loi 78-753 1978-07-17 art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43 (Code de la sécurité sociale L351-2, Code rural 1122-2, Code des pensions de retraite des marins L20) Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 41, v. init. Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 38, v. init. Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 39, v. init.
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.