Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 6 loi 75-534 du 30 juin 1975
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 46
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 6 loi 75-534 du 30 juin 1975