Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 32

Créé le 1 juillet 1978

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française des décrets pris pour l'application de ses articles 19 à 21 et au plus tard le 1er juillet 1978.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au lundi 26 juillet 1993