a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2501 ;
Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois (n° 2663) ;
Discussion et adoption le 29 novembre 1972.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 89 (1972-1973) ;
Rapport de M. Soufflet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2773 ;
Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois n° 2802 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1972.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 janvier 1973
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve :
1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;
2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.
1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;
2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.
1 version
2 cités
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 janvier 1973
Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.
1 version
3 cités
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELIN.
Le ministre des transports, ROBERT GALLEY.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 15 février 2022
Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6