Créé le 10 janvier 1973
La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1973