La loi n° 50-399 du 3 avril 1950, modifiée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 est abrogée. Demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les trois derniers alinéas de l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Agence nationale de l'accueildes étrangers et des migrations ⏺.