Abrogé26 octobre 1972
Créé le 4 juillet 1965
Texte abrogé.
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Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1402 ;
Rapport de M. Trémollières, au nom de la commission des lois (n° 1450) ;
Discussion et adoption le 15 juin 1965.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 225 (1965-1965) ;
Rapport de M le Bellegou, au nom de la commission des lois n° 251 (1964-1965) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1965.
Abrogé26 octobre 1972
Créé le 4 juillet 1965
Texte abrogé.
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Créé le 4 juillet 1965
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Créé le 4 juillet 1965
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Créé le 4 juillet 1965
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 4 juillet 1965 · En vigueur du 19 janvier 2005 au 15 février 2022
La loi n° 50-399 du 3 avril 1950, modifiée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 est abrogée. Demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les trois derniers alinéas de l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
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3 cités
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au mardi 15 février 2022
Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11