Créé le 9 janvier 1993
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 12-1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1993
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.