Créé le 5 janvier 1972
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 29
Effets de cet article
cite
Loi 1930-07-13 art. 83
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1972