Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 22

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 5 janvier 1972

Sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue à l'article précédent entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.

Effets de cet article

cite

 Loi 1930-07-13 art. 55 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000