Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 janvier 1969
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi. Ils devront notamment prévoir les mesures de nature à permettre la desserte des parcelles que l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus priverait du droit d'accès.