Créé le 31 octobre 1968
Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
Article 9
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 janvier 2012
En vigueur du dimanche 17 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001
En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au samedi 16 juin 1990