Abrogé7 mai 2005
Créé le 29 mars 1967
Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.
Créé le 29 mars 1967
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
En vigueur du mercredi 29 mars 1967 au vendredi 6 mai 2005