Loi n° 57-866 du 1 août 1957

Article 9

Créé le 2 août 1957 · En vigueur depuis le 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves résultant des dispositions générales de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du vendredi 2 août 1957 au lundi 26 juillet 1993