Abrogé4 août 1982
Abrogé par Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 4 août 1982
Créé le 20 mars 1955 · Abrogé le 4 août 1982
Loi n° 55-308 du 19 mars 1955
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Abrogé par Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 4 août 1982
Créé le 20 mars 1955 · Abrogé le 4 août 1982
Abrogé depuis le mercredi 4 août 1982
Abrogé parDécret n°82-681 du 29 juillet 1982art. 1 (V) JORF 4 août 1982
En vigueur du dimanche 20 mars 1955 au mardi 3 août 1982
Source : Légifrance