Créé le 4 janvier 1969
Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Loi n° 54-781 du 2 août 1954
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1969