Créé le 5 août 1954
Le loyer dû par les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 sera diminué de la partie afférente aux pièces dont ils n'auront plus la jouissance.
Loi n° 54-781 du 2 août 1954
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1954