Créé le 5 août 1954
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées suivant la procédure prévue aux articles 47, 49 et 50 de la loi du 1er septembre 1948.
Loi n° 54-781 du 2 août 1954
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1954