Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 12

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Article 12

Les entreprises visées à la présente loi peuvent conclure, avec une autre société fonctionnant en conformité de la présente loi, un accord aux termes duquel leurs engagements et les actifs correspondants sont transférés à cette dernière entreprise.

Ce transfert est subordonné à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers et des adhérents de chacune des sociétés par un avis qui leur est individuellement adressé, et qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.

Le ministre des finances et des affaires économiques approuve le transfert s'il le juge conforme aux intérêts des adhérents et des créanciers. Cette approbation rend le transfert opposable aux adhérents et aux créanciers.

Les dispositions de l'article 1140 du Code général des impôts sont applicables aux opérations de transfert visées par le présent article.

En cas de liquidation amiable ou forcée de l'entreprise, la demande de transfert peut être faite et réalisée par le liquidateur, soit d'office, soit à la demande du juge-commissaire, soit à la demande de la majorité des adhérents. Si cette demande est approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques, le transfert des contrats et des engagements est opéré, et la liquidation s'effectue ensuite suivant les dispositions de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1952 · Abrogé le 25 janvier 1984

Les entreprises visées à la présente loi peuvent conclure, avec une autre société fonctionnant en conformité de la présente loi, un accord aux termes duquel leurs engagements et les actifs correspondants sont transférés à cette dernière entreprise.

Ce transfert est subordonné à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers et des adhérents de chacune des sociétés par un avis qui leur est individuellement adressé, et qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.

Le ministre des finances et des affaires économiques approuve le transfert s'il le juge conforme aux intérêts des adhérents et des créanciers. Cette approbation rend le transfert opposable aux adhérents et aux créanciers.

Les dispositions de l'article 1140 du Code général des impôts sont applicables aux opérations de transfert visées par le présent article.

En cas de liquidation amiable ou forcée de l'entreprise, la demande de transfert peut être faite et réalisée par le liquidateur, soit d'office, soit à la demande du juge-commissaire, soit à la demande de la majorité des adhérents. Si cette demande est approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques, le transfert des contrats et des engagements est opéré, et la liquidation s'effectue ensuite suivant les dispositions de la présente loi.

Relations

cite

cite  CGI 1140 (ancien), CGI 1064

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mars 1952 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance