Créé le 25 janvier 1984 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013
Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au vendredi 22 janvier 2010
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de la commission bancaire.