En vigueur depuis le 25 janvier 1984 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Contrôle des entreprises de crédit différé
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.