Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 8

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Article 8

Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1984 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Contrôle des entreprises de crédit différé

Résumé. Les entreprises de crédit différé sont contrôlées par le ministre de l'économie et une autorité financière.

Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le contrôle des entreprises de crédit différé est étendu à la résolution, en plus du contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le contrôle des entreprises de crédit différé passe de la commission bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance