Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 13

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Article 13

Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur depuis le 25 mars 1952 · Dernière version le 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 25 mars 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance