Créé le 25 mars 1952 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 eurosau plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de ⏺ cinq ans au plus, et d'une amende de ⏺ 150.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
En vigueur du mardi 25 mars 1952 au lundi 28 février 1994
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 150.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.