Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 10

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Article 10

Lorsque la souscription de nouveaux contrats est interrompue depuis trois mois au moins avis doit être donné aux adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt, ainsi qu'au ministre des finances et des affaires économiques.

Lorsque l'arrêt de la souscription de nouveaux contrats dure depuis six mois au moins, le ministre des finances et des affaires économiques peut demander au tribunal de commerce du siège social de prononcer la dissolution de l'entreprise.

Si les vérifications prévues à l'article 3 font apparaître qu'une entreprise n'est pas en mesure de remplir ses engagements dans un délai raisonnable ou qu'elle a fait aux intéressés des promesses fallacieuses, le ministre des finances et des affaires économiques peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le tribunal pourra statuer au vu des rapports d'inspection communiqués par le ministre des finances et des affaires économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1952 · Abrogé le 25 janvier 1984

Lorsque la souscription de nouveaux contrats est interrompue depuis trois mois au moins avis doit être donné aux adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt, ainsi qu'au ministre des finances et des affaires économiques.

Lorsque l'arrêt de la souscription de nouveaux contrats dure depuis six mois au moins, le ministre des finances et des affaires économiques peut demander au tribunal de commerce du siège social de prononcer la dissolution de l'entreprise.

Si les vérifications prévues à l'article 3 font apparaître qu'une entreprise n'est pas en mesure de remplir ses engagements dans un délai raisonnable ou qu'elle a fait aux intéressés des promesses fallacieuses, le ministre des finances et des affaires économiques peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le tribunal pourra statuer au vu des rapports d'inspection communiqués par le ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mars 1952 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance