Loi n° 50-407 du 3 avril 1950

Article 3

Créé le 6 avril 1950

Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés.
L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.

Effets de cet article

cite

 Décret 48-167 1948-03-31

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1950 au lundi 28 février 2022