Créé le 6 avril 1950
Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1950
Créé le 6 avril 1950
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1950