Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 91

Créé le 26 mars 1947

Les postes réservés dans la commission de contrôle de la circulation monétaire par l'article 1er de la loi n° 46-176 du 13 février 1946 aux députés à l'Assemblée nationale constituante sont attribués à deux députés à l'Assemblée nationale et à un conseiller de la République, élue chacun par l'Assemblée à laquelle il appartient.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947