Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 90
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947