Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 61
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947