Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des taxes art. 1er bis
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 52
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des taxes art. 1er bis
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947