Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 53
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12