Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 676
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 50
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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 676
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947