Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 40

Créé le 26 mars 1947

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.