Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 41

Créé le 26 mars 1947 · En vigueur depuis le 22 février 2007

Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au mercredi 21 février 2007