Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions pour fraude à la sécurité sociale
Résumé. La loi renforce les sanctions contre les fraudes à la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-17-1 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L162-1-15 → Version 13Code de la sécurité socialeArt. L162-15-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L162-32-3 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L162-1-15, Art. L162-15-1, Art. L162-32-3