Loi n°2026-103 du 19 février 2026

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Créé le 21 février 2026

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Prévision des recettes fiscales pour 2026

Résumé. La loi détaille les différentes recettes fiscales prévues pour l'année 2026, incluant des impôts sur le revenu, les sociétés, et d'autres taxes.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 147 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recette Évaluation pour 2026
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 99 836 208 951
1101 Impôt net sur le revenu 99 836 208 951
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 414 300 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 414 300 000
13. Impôt net sur les sociétés 61 628 838 886
1301 Impôt net sur les sociétés 61 628 838 886
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 374 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 374 000 000
13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 500 000 000
1304 Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 500 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 39 891 218 860
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 127 940 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 800 000 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 23 276
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 168 407
1406 Impôt sur la fortune immobilière 3 094 517 338
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 28 420 067
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 166 981 751
1409 Taxe sur les salaires 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 822 828
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 27 451 462
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 34 654 281
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 148 510 276
1415 Contribution des institutions financières 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales 240 601 099
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 029 273
1427 Prélèvements de solidarité 15 634 906 822
1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) 0
1430 Taxe sur les services numériques 881 600 000
1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales 0
1439 Taxe sur le patrimoine financier 0
1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 650 000 000
1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 7 300 000 000
1442 Taxe sur les petits colis 400 000 000
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 041 291 801
1498 Cotisation foncière des entreprises 1 000 000
1499 Recettes diverses 1 311 300 179
15. Accises sur les énergies 25 290 133 401
1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE) 17 469 533 401
1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN) 2 226 300 000
1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE) 5 585 300 000
1504 Autres taxes intérieures 9 000 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 805 199 715
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 805 199 715
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 913 820 990
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 471 303 447
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 241 186 681
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 239 536
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 75 335 666
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 422 986 306
1706 Mutations à titre gratuit par décès 16 995 331 339
1707 Contribution de sécurité immobilière 814 607 244
1711 Autres conventions et actes civils 586 128 882
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0
1713 Taxe de publicité foncière 617 316 900
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès 478 273 006
1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0
1716 Recettes diverses et pénalités 322 226 234
1721 Timbre unique 495 000 000
1722 Taxe sur les véhicules de société 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
1725 Permis de chasser 0
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 270 000 000
1751 Droits d'importation 0
1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité 0
1754 Autres droits et recettes accessoires 4 530 152
1755 Amendes et confiscations 42 903 860
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 273 000 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 78 000 000
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 500 433
1769 Autres droits et recettes à différents titres 194 326 520
1773 Taxe sur les achats de viande 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 49 327 696
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 14 931 000
1780 Taxe de l'aviation civile 0
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 683 000 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 23 560 308
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 3 233 000 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 991 544 429
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 434 990 196
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 041 745 542
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 826 524
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0
1796 Taxe sur les rachats d'actions 200 000 000
1797 Taxe sur les transactions financières 2 630 000 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1799 Autres taxes 4 926 699 089
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -10 461 709 884
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée -10 461 709 884
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 5 175 212 567
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 257 454 531
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 911 700 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 6 058 036
22. Produits du domaine de l'Etat 1 359 819 260
2201 Revenus du domaine public non militaire 600 000 000
2202 Autres revenus du domaine public 9 000 000
2203 Revenus du domaine privé 314 152 593
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 434 666 667
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0
2212 Autres produits de cessions d'actifs 0
2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services 2 525 138 796
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 677 333 333
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 995 750 997
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 33 719 302
2305 Produits de la vente de divers biens 21 630
2306 Produits de la vente de divers services 3 649 187
2399 Autres recettes diverses 814 664 347
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 7 863 713 959
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 216 427 403
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 26 383 753
2403 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 46 259 644
2409 Intérêts des autres prêts et avances 163 242 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 184 000 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 0
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 483 162
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 7 213 917 997
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 695 870 585
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 796 444 287
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 708 326 831
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 114 322 164
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 11 815 651
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 048 281 302
2510 Frais de poursuite 5 051 373
2511 Frais de justice et d'instance 7 503 411
2512 Intérêts moratoires 17 292
2513 Pénalités 4 108 274
26. Divers 9 280 348 936
2601 Reversements de Natixis 0
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 401 700 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 790 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 329 720 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 289 355 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 13 810 903
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 3 938
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 628
2616 Frais d'inscription 7 076 744
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 262 809
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 752 308
2620 Récupération d'indus 63 324 964
2621 Recouvrements après admission en non-valeur 125 082 363
2622 Divers versements de l'Union européenne 6 140 000 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 101 012 363
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 51 849 207
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 439 916
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 963 753
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
2697 Recettes accidentelles 378 114 827
2698 Produits divers 106 000 000
2699 Autres produits divers 463 847 213
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 44 824 085 404
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 405 973 591
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 3 575 438
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 15 000 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 866 719 297
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 896 979 349
3108 Dotation élu local 183 000 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 42 946 742
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 97 697 769
3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 174 315 500
3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 610 772 436
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 137 455
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 370 103 970
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 3 308 187
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 164 278 401
3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649
3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000
3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085
3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000
3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 3 983 647 589
3146 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000
3159 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 33 366 000
3160 Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles 33 201 983
3163 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 17 393 977
3164 Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 94 786 610
3168 Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les retards de versement de la taxe d'aménagement 0
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 28 439 880 549
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 28 439 880 549
4. Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550
Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recette Évaluation pour 2026
1. Recettes fiscales 363 603 010 919
11 Impôt net sur le revenu 99 836 208 951
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 414 300 000
13 Impôt net sur les sociétés 61 628 838 886
13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000
13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 374 000 000
13 quater Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 500 000 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 39 891 218 860
15 Accises sur les énergies 25 290 133 401
16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 805 199 715
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 913 820 990
18 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -10 461 709 884
2. Recettes non fiscales 28 900 104 103
21 Dividendes et recettes assimilées 5 175 212 567
22 Produits du domaine de l'Etat 1 359 819 260
23 Produits de la vente de biens et services 2 525 138 796
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 7 863 713 959
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 695 870 585
26 Divers 9 280 348 936
Total des recettes fiscales et non fiscales 392 503 115 022
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 73 263 965 953
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 44 824 085 404
32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 28 439 880 549
Total des recettes, nettes des prélèvements 319 239 149 069
4. Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2026
Contrôle et exploitation aériens 2 819 490 268
Redevances de route 1 866 561 929
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 264 271 624
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 47 700 000
Redevances de surveillance et de certification 30 000 000
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 545 458 427
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers 0
Contribution Bâle-Mulhouse 9 561 675
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 7 013 134
Recettes diverses 3 500 000
Produit de cession d'actif 0
Total des recettes et des ressources de financement 2 774 066 789
Fonds de concours et attributions de produits 45 423 479
Publications officielles et information administrative 175 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics 65 000 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 0
Vente de publications et abonnements 1 000 000
Prestations et travaux d'édition 1 900 000
Autres activités 800 000
Produit de cession d'actif 0
Total des recettes et des ressources de financement 175 300 000
Fonds de concours et attributions de produits 0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recette Évaluation pour 2026
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 928 700 107
Section : Contrôle automatisé 344 340 107
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 344 340 107
02 Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers 1 584 360 000
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 414 360 000
05 Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural 146 000 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 146 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 381 901 000
01 Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 381 901 000
02 Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 270 000 000
01 Produits des cessions immobilières 160 000 000
02 Produits de redevances domaniales 110 000 000
Participations financières de l'Etat 5 383 692 655
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 3 225 300 001
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 180 000 000
06 Versement du budget général 1 978 392 654
Pensions 69 365 610 595
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 66 077 244 637
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 858 448 372
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 043 821
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 890 091 061
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 27 656 152
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 032 376
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 46 876 895
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 323 991 541
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 3 652 820
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 3 200 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 15 490 286
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 116 763 268
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 411 455
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 36 439 171 965
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 43 591 903
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 6 743 000 838
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 125 664 963
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 430 570 076
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 279 552 834
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 312 809 951
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 6 207 320
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 13 037 079
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 176 530 475
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 295 588 784
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 1 004 363 258
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 105 087
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 628 899
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 058 198
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 865 764
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 63 365 545
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 6 249
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 200 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 10 531 243 365
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 212 779
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 18 226 573
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 085 356
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 091 852
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 787 207 477
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 432 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils 920 000 000
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires 0
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 9 000 000
69 Autres recettes diverses 11 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 117 942 237
71 Cotisations salariales et patronales 275 607 127
72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 721 720 380
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 108 000 000
74 Recettes diverses 12 570 641
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 44 089
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 170 423 721
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 463 983 167
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 160 000
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 603 500
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 617 370 506
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 17 700 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 58 719 010
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 15 641
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 11 813 897
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 58 000
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Total des recettes 77 475 904 357

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recette Évaluation pour 2026
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public 3 848 312 945
01 Recettes 3 848 312 945
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 135 506 566 623
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
05 Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution
11 Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle-Calédonie
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 135 506 566 623
05 Recettes diverses 62 641 091 732
09 Taxe d'habitation et taxes annexes 3 821 332 659
10 Taxes foncières et taxes annexes 56 701 402 081
11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 347 694 901
12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 11 995 045 250
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Prêts à des Etats étrangers 432 160 761
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 267 855 717
01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 267 855 717
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 42 805 044
02 Remboursement de prêts du Trésor 42 805 044
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 121 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 121 500 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 159 325 178
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 0
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
Section : Prêts pour le développement économique et social 159 325 178
05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 30 000 000
06 Prêts pour le développement économique et social 110 177 446
07 Prêts à la filière automobile
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir 19 147 732
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
ou par le conflit en Ukraine
0
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 9 742 110 140
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 9 000 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 230 795 799
04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat 331 655 832
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000
06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 94 658 509
07 Remboursement des prêts octroyés à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 60 000 000
08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 10 000 000
Total des recettes 149 688 475 647

ÉTAT B
(Article 148 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Action extérieure de l'Etat 3 449 452 613 3 454 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde 2 685 599 416 2 690 168 428
Dont titre 2 1 385 974 708 1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d'influence 611 326 220 611 326 220
Français à l'étranger et affaires consulaires 152 526 977 152 930 677
Administration générale et territoriale de l'Etat 4 996 176 839 5 081 543 463
Administration territoriale de l'Etat 2 789 623 725 2 739 049 891
Dont titre 2 2 149 963 134 2 149 963 134
Vie politique 299 561 626 300 925 020
Dont titre 2 15 222 943 15 222 943
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 906 991 488 2 041 568 552
Dont titre 2 898 254 925 898 254 925
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 088 479 055 4 125 856 189
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 163 980 928 2 188 026 962
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 833 796 454 832 757 173
Dont titre 2 369 807 303 369 807 303
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 641 701 673 656 072 054
Dont titre 2 566 607 893 566 607 893
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 449 000 000 449 000 000
Aide publique au développement 4 326 429 075 3 569 384 015
Aide économique et financière au développement 1 301 608 758 1 238 281 282
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 100 000 000 100 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement 1 081 134 613 1 493 102 733
Restitution des “biens mal acquis” 0 0
Fonds de solidarité pour le développement 1 843 685 704 738 000 000
Cohésion des territoires 22 453 358 470 22 570 898 614
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 046 689 925 3 071 443 369
Aide à l'accès au logement 16 572 135 643 16 572 135 643
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 838 343 472 1 945 445 390
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 279 617 180 265 029 580
Dont titre 2 8 107 239 8 107 239
Politique de la ville 636 746 960 636 746 960
Dont titre 2 19 143 320 19 143 320
Interventions territoriales de l'Etat 79 825 290 80 097 672
Conseil et contrôle de l'Etat 833 454 344 866 116 724
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 535 649 724 565 522 614
Dont titre 2 462 581 368 462 581 368
Conseil économique, social et environnemental 33 956 438 34 002 566
Dont titre 2 27 791 045 27 791 045
Cour des comptes et autres juridictions financières 263 848 182 266 591 544
Dont titre 2 242 247 396 242 247 396
Crédits non répartis 775 000 000 475 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques 350 000 000 350 000 000
Dont titre 2 350 000 000 350 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 425 000 000 125 000 000
Culture 3 753 177 973 3 744 547 181
Patrimoines 1 059 487 499 1 137 477 968
Création 1 068 252 592 997 839 481
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 756 197 373 741 129 048
Soutien aux politiques du ministère de la culture 869 240 509 868 100 684
Dont titre 2 763 632 585 763 632 585
Défense 92 828 480 008 66 475 476 236
Environnement et prospective de la politique de défense 2 728 517 446 2 268 486 422
Préparation et emploi des forces 17 140 280 154 15 745 132 934
Soutien de la politique de la défense 25 829 414 081 25 616 379 571
Dont titre 2 23 831 227 901 23 831 227 901
Équipement des forces 47 130 268 327 22 845 477 309
Direction de l'action du Gouvernement 1 020 763 341 1 052 475 340
Coordination du travail gouvernemental 882 040 008 912 311 113
Dont titre 2 316 889 793 316 889 793
Protection des droits et libertés 138 723 333 140 164 227
Dont titre 2 69 996 998 69 996 998
Écologie, développement et mobilité durables 25 420 999 117 22 762 823 002
Infrastructures et services de transports 5 902 083 605 4 607 896 985
Affaires maritimes, pêche et aquaculture 350 283 839 309 702 930
Paysages, eau et biodiversité 375 462 320 391 492 384
Expertise, information géographique et météorologie 668 201 542 668 201 542
Prévention des risques 2 597 898 812 1 458 914 694
Énergie, climat et après-mines 1 108 832 788 1 126 145 522
Service public de l'énergie 10 089 815 055 9 583 676 708
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 147 975 022 3 199 291 630
Dont titre 2 2 916 787 954 2 916 787 954
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 837 487 500 1 069 932 447
Sûreté nucléaire et radioprotection 342 958 634 347 568 160
Dont titre 2 228 831 827 228 831 827
Écologie - mise en extinction du plan de relance 0 0
Économie 3 658 522 845 3 512 606 546
Développement des entreprises et régulations 2 490 703 252 2 080 478 519
Dont titre 2 431 192 560 431 192 560
Plan “France Très haut débit” 15 906 709 282 279 410
Statistiques et études économiques 487 633 783 484 053 649
Dont titre 2 411 473 058 411 473 058
Stratégies économiques 664 279 101 665 794 968
Dont titre 2 149 139 453 149 139 453
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” 0 0
Engagements financiers de l'Etat 60 162 529 569 60 341 209 199
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 58 615 000 000 58 615 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 790 362 961 790 362 961
Épargne 96 166 608 96 166 608
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 661 000 000 661 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 178 679 630
Enseignement scolaire 89 600 182 989 89 621 003 132
Enseignement scolaire public du premier degré 27 909 698 125 27 912 141 280
Dont titre 2 27 854 974 129 27 854 974 129
Enseignement scolaire public du second degré 40 001 674 964 40 001 618 399
Dont titre 2 39 646 484 228 39 646 484 228
Vie de l'élève 8 056 791 414 8 060 719 293
Dont titre 2 5 631 528 394 5 631 528 394
Enseignement privé du premier et du second degrés 8 870 663 738 8 870 628 702
Dont titre 2 7 974 120 679 7 974 120 679
Soutien de la politique de l'éducation nationale 3 012 678 543 3 045 962 854
Dont titre 2 2 199 743 616 2 199 743 616
Enseignement technique agricole 1 748 676 205 1 729 932 604
Dont titre 2 1 149 864 516 1 149 864 516
Gestion des finances publiques 11 154 826 960 11 017 882 630
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 280 989 334 8 211 144 387
Dont titre 2 6 964 133 632 6 964 133 632
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 040 365 075 991 979 132
Dont titre 2 540 525 394 540 525 394
Facilitation et sécurisation des échanges 1 833 472 551 1 814 759 111
Dont titre 2 1 387 045 629 1 387 045 629
Immigration, asile et intégration 2 209 012 154 2 130 584 454
Immigration et asile 1 845 004 221 1 766 727 085
Intégration et accès à la nationalité française 364 007 933 363 857 369
Investir pour la France de 2030 450 000 000 4 397 829 332
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 200 693 126
Valorisation de la recherche 0 32 161 600
Accélération de la modernisation des entreprises 0 136 660 000
Financement des investissements stratégiques 0 2 653 875 009
Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 1 374 439 597
Justice 12 589 508 226 12 966 577 407
Justice judiciaire 4 676 346 716 4 742 409 588
Dont titre 2 3 237 994 681 3 237 994 681
Administration pénitentiaire 5 163 002 256 5 505 481 850
Dont titre 2 3 577 268 990 3 577 268 990
Protection judiciaire de la jeunesse 1 156 380 495 1 149 682 851
Dont titre 2 709 749 261 709 749 261
Accès au droit et à la justice 806 477 202 806 651 453
Conduite et pilotage de la politique de la justice 781 839 515 755 917 817
Dont titre 2 260 250 459 260 250 459
Conseil supérieur de la magistrature 5 462 042 6 433 848
Dont titre 2 3 978 491 3 978 491
Médias, livre et industries culturelles 720 520 782 702 973 552
Presse et médias 363 312 610 362 329 698
Livre et industries culturelles 357 208 172 340 643 854
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 722 607 274 1 729 987 774
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 646 183 426 1 653 563 926
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 76 423 848 76 423 848
Dont titre 2 1 508 987 1 508 987
Outre-mer 3 552 530 220 3 277 446 171
Emploi outre-mer 2 173 502 659 2 136 442 391
Dont titre 2 213 051 761 213 051 761
Conditions de vie outre-mer 1 379 027 561 1 141 003 780
Pouvoirs publics 1 140 179 221 1 140 179 221
Présidence de la République 122 563 852 122 563 852
Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569
Sénat 353 470 900 353 470 900
La Chaîne parlementaire 35 596 900 35 596 900
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 20 000 000 20 000 000
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 900 000 900 000
Recherche et enseignement supérieur 32 072 643 046 31 633 945 500
Formations supérieures et recherche universitaire 15 767 236 315 15 724 196 101
Dont titre 2 450 978 971 450 978 971
Vie étudiante 3 289 724 855 3 274 887 522
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 527 633 575 8 176 112 918
Recherche spatiale 1 830 751 132 1 830 751 132
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 473 952 114 1 482 022 164
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 565 921 736 569 921 736
Recherche duale (civile et militaire) 149 413 489 149 413 489
Enseignement supérieur et recherche agricoles 468 009 830 426 640 438
Dont titre 2 269 023 864 269 023 864
Régimes sociaux et de retraite 6 067 878 084 6 067 878 084
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 185 882 889 4 185 882 889
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 811 267 991 811 267 991
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 1 070 727 204 1 070 727 204
Relations avec les collectivités territoriales 3 788 407 721 3 959 044 081
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 477 649 981 3 642 120 563
Concours spécifiques et administration 310 757 740 316 923 518
Remboursements et dégrèvements 145 600 362 742 145 600 362 742
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 141 174 362 742 141 174 362 742
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 426 000 000 4 426 000 000
Santé 1 884 803 278 1 888 133 258
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 426 503 278 429 833 258
Dont titre 2 700 000 700 000
Protection maladie 1 216 300 000 1 216 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 242 000 000 242 000 000
Sécurités 26 477 801 043 25 844 617 241
Police nationale 14 289 535 306 13 837 870 897
Dont titre 2 12 066 407 605 12 066 407 605
Gendarmerie nationale 11 122 701 534 11 054 908 790
Dont titre 2 9 137 624 242 9 137 624 242
Sécurité et éducation routières 78 622 634 77 115 152
Sécurité civile 986 941 569 874 722 402
Dont titre 2 250 131 179 250 131 179
Solidarité, insertion et égalité des chances 31 277 760 980 31 281 524 154
Inclusion sociale et protection des personnes 14 783 943 490 14 785 155 974
Dont titre 2 3 400 000 3 400 000
Handicap et dépendance 16 395 169 900 16 397 720 590
Égalité entre les femmes et les hommes 98 647 590 98 647 590
Sport, jeunesse et vie associative 1 609 483 738 1 258 895 900
Sport 561 761 194 548 252 527
Dont titre 2 134 338 185 134 338 185
Jeunesse et vie associative 647 014 895 647 014 895
Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 400 707 649 63 628 478
Transformation et fonction publiques 537 213 328 518 293 247
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 217 292 748 200 671 667
Transformation publique 42 552 313 38 552 313
Dont titre 2 1 500 000 1 500 000
Fonction publique 224 511 084 226 212 084
Dont titre 2 290 000 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 52 857 183 52 857 183
Dont titre 2 52 857 183 52 857 183
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 20 026 687 591 20 820 551 935
Accès et retour à l'emploi 6 807 359 682 6 886 589 997
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 11 210 281 802 11 804 336 961
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 40 590 807 76 324 840
Soutien des ministères sociaux 1 968 455 300 2 053 300 137
Dont titre 2 1 077 279 008 1 077 279 008
Total 620 249 232 626 593 890 071 649

ÉTAT C
(Article 149 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 545 536 291 2 425 536 292
Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 712 334 320 1 697 584 442
Dont titre 2 1 465 867 161 1 465 867 161
Navigation aérienne 785 323 267 681 437 903
Transports aériens, surveillance et certification 47 878 704 46 513 947
Publications officielles et information administrative 145 694 294 147 413 671
Édition et diffusion 42 463 468 43 728 845
Pilotage et ressources humaines 103 230 826 103 684 826
Dont titre 2 50 914 751 50 914 751
Total 2 691 230 585 2 572 949 963

ÉTAT D
(Article 150 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 928 700 107 1 928 700 107
Structures et dispositifs de sécurité routière 344 340 107 344 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665 26 180 665
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 806 735 047 806 735 047
Désendettement de l'Etat 751 444 288 751 444 288
Développement agricole et rural 171 000 000 171 000 000
Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture 103 070 000 103 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 358 300 000 358 300 000
Électrification rurale 355 300 000 355 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 3 000 000 3 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 204 000 000 315 500 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 204 000 000 315 500 000
Participations financières de l'Etat 5 383 692 655 5 383 692 655
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 5 383 692 655 5 383 692 655
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0
Pensions 69 929 601 174 69 929 601 174
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 66 656 468 653 66 656 468 653
Dont titre 2 66 653 518 653 66 653 518 653
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 102 708 800 2 102 708 800
Dont titre 2 2 095 816 567 2 095 816 567
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 170 423 721 1 170 423 721
Dont titre 2 17 700 000 17 700 000
Total 77 975 293 936 78 086 793 936

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0
Relations avec l'Union des Comores 0 0
Avances à l'audiovisuel public 3 863 312 945 3 863 312 945
France Télévisions 2 425 577 000 2 425 577 000
ARTE France 298 114 886 298 114 886
Radio France 648 033 908 648 033 908
France Médias Monde 303 883 551 303 883 551
Institut national de l'audiovisuel 103 461 144 103 461 144
TV5 Monde 84 242 456 84 242 456
Programme de transformation 0 0
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 135 901 446 995 135 901 446 995
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 206 000 000 206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 135 695 446 995 135 695 446 995
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 0
Prêts à des États étrangers 811 793 211 1 140 433 663
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 600 000 000 828 640 452
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 211 793 211 211 793 211
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 100 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 365 050 000 515 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000
Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 290 000 000 290 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 150 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 9 295 000 000 9 295 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 9 000 000 000 9 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000
Prêts et avances à des services de l'Etat 30 000 000 30 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 40 000 000 40 000 000
Total 150 236 603 151 150 715 243 603

ÉTAT E
(Article 152 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro
du compte
Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 528 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 21 200 000 000
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 19 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
915 Soutien financier au commerce extérieur 0
Total 21 876 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro
du compte
Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000
Total 175 000 000

ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)

I. - BUDGET GÉNÉRAL
Action extérieure de l'Etat 31 911 272 204
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 31 483 729 482
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 026 882 603
Dont dépenses d'investissement 90 971 516
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 16 916 330
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Prélèvements sur recettes 28 439 880 549
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 427 542 722
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 427 542 722
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 427 542 722
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Administration générale et territoriale de l'Etat 5 426 810 633
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 050 706 348
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 992 172 178
Dont dépenses d'investissement 525 968 333
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 58 534 170
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 376 104 285
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 89 371 285
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 35 071 285
Dont subventions pour charges d'investissement 54 300 000
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 286 733 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 000 038 642
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 15 858 082 478
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 491 225 290
Dont dépenses d'investissement 54 134 771
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 9 211 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 40 857 188
Dépenses fiscales concourant à la mission** 3 115 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 141 956 164
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 634 630 899
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 578 019 403
Dont subventions pour charges d'investissement 56 611 496
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 507 325 265
Aide publique au développement 4 710 817 678
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 710 817 678
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 569 384 015
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 1 140 433 663
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** 1 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Cohésion des territoires 35 738 129 342
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 34 484 921 907
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 22 258 694 179
Dont dépenses d'investissement 2 280 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 549 227 728
Dépenses fiscales concourant à la mission** 11 677 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 253 207 435
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 312 204 435
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 270 501 435
Dont subventions pour charges d'investissement 41 703 000
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 941 003 000
Conseil et contrôle de l'Etat 871 928 766
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 871 928 766
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 866 116 724
Dont dépenses d'investissement 27 665 605
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 5 812 042
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Crédits non répartis 475 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 475 000 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 475 000 000
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Culture 4 936 252 181
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 3 647 815 959
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 464 610 959
Dont dépenses d'investissement 293 680 879
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 1 205 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** 1 182 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 288 436 222
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 279 936 222
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 1 124 729 348
Dont subventions pour charges d'investissement 153 558 358
Dont dotation en fonds propres 1 648 516
Ressources affectées*** 8 500 000
Défense 67 078 015 403
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 66 427 711 100
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 65 825 171 933
Dont dépenses d'investissement 23 745 400 478
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 464 539 167
Dépenses fiscales concourant à la mission** 138 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 650 304 303
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 650 304 303
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 524 306 670
Dont subventions pour charges d'investissement 125 997 633
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Direction de l'action du Gouvernement 1 125 522 168
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 045 311 262
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 972 264 434
Dont dépenses d'investissement 140 664 270
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 72 046 828
Dépenses fiscales concourant à la mission** 1 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 80 210 906
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 80 210 906
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 77 418 614
Dont subventions pour charges d'investissement 2 792 292
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Écologie, développement et mobilité durables 40 665 862 269
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 31 820 676 840
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 20 487 574 380
Dont dépenses d'investissement 196 512 131
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 508 300 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 3 573 802 460
Dépenses fiscales concourant à la mission** 7 251 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 8 845 185 429
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 2 275 248 622
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 2 246 557 711
Dont subventions pour charges d'investissement 28 690 911
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 6 569 936 807
Économie 23 424 172 140
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 22 134 430 727
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 363 381 133
Dont dépenses d'investissement 200 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 5 748 692 655
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 9 356 939
Dépenses fiscales concourant à la mission** 13 013 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 289 741 413
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 149 225 413
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 149 225 413
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 1 140 516 000
Engagements financiers de l'Etat 68 229 153 487
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 68 229 153 487
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 60 341 209 199
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 961 444 288
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** 6 915 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Enseignement scolaire 89 641 103 132
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 89 494 812 258
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 89 474 712 258
Dont dépenses d'investissement 171 290 587
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 20 100 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 146 290 874
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 146 290 874
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 142 046 303
Dont subventions pour charges d'investissement 958 404
Dont dotation en fonds propres 3 286 167
Ressources affectées*** -
Gestion des finances publiques 11 384 141 250
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 11 384 141 250
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 11 017 882 630
Dont dépenses d'investissement 303 137 686
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 315 500 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 32 758 620
Dépenses fiscales concourant à la mission** 18 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Immigration, asile et intégration 2 208 437 309
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 820 776 693
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 742 923 838
Dont dépenses d'investissement 194 120 216
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 77 852 855
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 387 660 616
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 387 660 616
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 376 285 616
Dont subventions pour charges d'investissement 11 375 000
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Investir pour la France de 2030 4 397 829 332
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 397 829 332
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 397 829 332
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Justice 13 045 329 399
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 12 855 184 552
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 12 849 392 560
Dont dépenses d'investissement 1 092 059 856
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 5 791 992
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 190 144 847
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 117 184 847
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 116 264 847
Dont subventions pour charges d'investissement 920 000
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 72 960 000
Médias, livre et industries culturelles 5 501 286 497
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 118 938 485
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 399 625 540
Dont dépenses d'investissement 7 000 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 3 863 312 945
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** 856 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 382 348 012
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 303 348 012
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 262 805 057
Dont subventions pour charges d'investissement 40 542 955
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 79 000 000
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 2 305 422 774
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 220 677 739
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 645 242 739
Dont dépenses d'investissement 180 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 12 435 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** 563 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 84 745 035
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 84 745 035
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 75 814 535
Dont subventions pour charges d'investissement 8 930 500
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Outre-mer 8 473 777 671
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 8 456 032 088
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 259 700 588
Dont dépenses d'investissement 17 043 976
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 52 331 500
Dépenses fiscales concourant à la mission** 5 144 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 17 745 583
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 17 745 583
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 17 745 583
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Pouvoirs publics 1 140 179 221
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 140 179 221
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 140 179 221
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Recherche et enseignement supérieur 40 862 152 570
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 15 494 034 535
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 756 227 465
Dont dépenses d'investissement 41 238 191
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 39 807 070
Dépenses fiscales concourant à la mission** 8 698 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 25 368 118 035
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 24 877 718 035
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 24 324 376 733
Dont subventions pour charges d'investissement 544 241 626
Dont dotation en fonds propres 9 099 676
Ressources affectées*** 490 400 000
Régimes sociaux et de retraite 75 997 479 258
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 75 986 084 542
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 056 483 368
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 69 929 601 174
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 11 394 716
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 11 394 716
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 11 394 716
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Relations avec les collectivités territoriales 186 192 592 261
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 185 491 571 527
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 959 044 081
Dont dépenses d'investissement 10 544 673
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 136 708 182 042
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 260 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Prélèvements sur recettes 44 824 085 404
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 701 020 734
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 701 020 734
Remboursements et dégrèvements 145 600 362 742
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 145 600 362 742
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 145 600 362 742
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Santé 2 614 533 258
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 549 053 729
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 823 053 729
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** 711 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 65 479 529
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 65 079 529
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 65 079 529
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 400 000
Sécurités 26 752 879 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 26 699 820 529
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 25 791 558 064
Dont dépenses d'investissement 1 053 813 596
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 370 520 772
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 423 741 693
Dépenses fiscales concourant à la mission** 114 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 53 059 177
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 53 059 177
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 48 132 889
Dont subventions pour charges d'investissement 3 000 000
Dont dotation en fonds propres 1 926 288
Ressources affectées*** -
Solidarité, insertion et égalité des chances 43 501 524 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 43 486 956 848
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 31 266 956 848
Dont dépenses d'investissement -
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** 12 220 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 14 567 306
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 14 567 306
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 14 567 306
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Sport, jeunesse et vie associative 6 156 019 900
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 347 726 908
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 690 711 908
Dont dépenses d'investissement 4 472 582
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 35 015 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** 4 622 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 808 292 992
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 568 183 992
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 557 696 750
Dont subventions pour charges d'investissement 10 487 242
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 240 109 000
Transformation et fonction publiques 524 293 247
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 429 970 601
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 423 970 601
Dont dépenses d'investissement 171 067 127
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 6 000 000
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 94 322 646
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 94 322 646
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 50 315 304
Dont subventions pour charges d'investissement 44 007 342
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 45 100 050 728
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 30 724 073 161
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 18 111 142 193
Dont dépenses d'investissement 77 458 638
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 632 930 968
Dépenses fiscales concourant à la mission** 11 980 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 14 375 977 567
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 2 709 409 742
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 2 677 614 114
Dont subventions pour charges d'investissement 31 795 628
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** 11 666 567 825
II. - BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens 2 550 959 771
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 433 115 010
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 307 691 531
Dont dépenses d'investissement 265 503 908
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 30 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 45 423 479
Dépenses fiscales concourant à la mission** 50 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 117 844 761
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 117 844 761
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 106 783 465
Dont subventions pour charges d'investissement 11 061 296
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -
Publications officielles et information administrative 147 413 671
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 147 413 671
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 147 413 671
Dont dépenses d'investissement 16 920 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* -
Dépenses fiscales concourant à la mission** -
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics -
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs -
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -
Dont subventions pour charges d'investissement -
Dont dotation en fonds propres -
Ressources affectées*** -

* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2026. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2026 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2026 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2026, le montant pris en compte dans le total 2026 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2025 ou 2024) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.

ÉTAT G
(Article 151 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l'Etat

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
Lutte contre la désinformation et communication stratégique
Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
Délai de transcription des actes d'état civil en consulat
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d'influence
Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
Accompagnement des acteurs économiques
Développer l'attractivité de la France
Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attractivité de la France en termes d'investissements
Bourses du gouvernement français
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
Diffusion de la langue française
Établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger
Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
Administration générale et territoriale de l'Etat
Améliorer l'efficience immobilière
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat
Taux de féminisation dans les primo-nominations
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur
Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
232 - Vie politique
Améliorer l'information des citoyens
Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
354 - Administration territoriale de l'Etat
Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures
Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)
Délai de traitement des demandes de titre de séjour “talent”
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeur
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour
Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat
Taux d'évolution de la surface de l'immobilier de bureaux
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité
Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD
Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires
Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur
Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public
Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
Délais moyens d'instruction des titres
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES
Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (SAU) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (SAU) [Stratégique]
Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
Suivi de l'activité de l'ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d'utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier)
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière
Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole

Aide publique au développement

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
Efficience de l'aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises
Part (en montant) de l'effort financier de l'Etat pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI
Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires
Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI
Renforcer les partenariats
Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372)
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374)
841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
Qualité des programmes de fiction et d'information
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
Audiences de France Télévisions
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
Audience des antennes de Radio France
Audience des offres numériques
Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs
844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
845 - Institut national de l'audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
Taux d'insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
Taux d'effort net médian
Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV
Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
Fluidité du parc de logements sociaux
Performance du dispositif DALO
Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires
Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
109 - Aide à l'accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison “France services” et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes
Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH
Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
Développement des pôles urbains d'intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique des logements sociaux
Économies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l'Etat
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes
Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'Etat

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Origine des saisines
Participation citoyenne
Visibilité du CESE
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
Nombre d'auditions au Parlement
Nombre de rapports établis par les CRTC
Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d'examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Améliorer l'efficience des juridictions
Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
Assurer l'efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et au Tribunal du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
Respect de la réglementation environnementale (614)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne
Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
Maturité de la gestion de la sécurité
Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe
Évolution de la dette brute
S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile
Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
Application des marchés carbone au transport aérien
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Culture

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
Allongement de la diffusion des spectacles
Effort d'irrigation territoriale
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
Équilibre financier des structures
Promotion de l'emploi artistique
Trouver le bon équilibre entre production et diffusion
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
175 - Patrimoines
Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat
Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
Délai global de paiement
Index égalité professionnelle [Stratégique]
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d'inscription au pass culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d'avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
Efficacité du pré-positionnement des forces
États-majors tactiques
Exercices impliquant les états-majors
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Entraînement du domaine cyber
Entraînements du domaine spatial
Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement
Préparer l'avenir
Réserve opérationnelle
Verdissement du parc des véhicules du ministère
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction “restauration-hébergement”
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
Rationaliser le développement des projets informatiques
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
Taux d'application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)
129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Qualité des démarches en ligne
Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
Niveau d'information sur l'action du Gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
Taux d'application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]
S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs
308 - Protection des droits et libertés
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Délai moyen d'instruction des dossiers
Efficience de la gestion immobilière
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Autres autorités administratives indépendantes
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Délai moyen d'instruction des dossiers
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au Gouvernement par la CNIL
Efficience de la gestion des dossiers
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Défenseur des droits
Efficience de la gestion des dossiers traités
Taux d'effectivité du suivi des prises de position

Écologie, développement et mobilité durables

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d'eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
159 - Expertise, information géographique et météorologie
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
Appétence pour les données de l'IGN
Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l'établissement par des ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
Taux d'usage du chèque énergie
Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
Économies d'énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
181 - Prévention des risques
Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Parts modales des transports non routiers
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
Diminuer l'empreinte carbone des transports
Réduction de l'empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Contrôles menés par les administrations de l'Etat dans le cadre de la politique commune des pêches
Efficacité des contrôles des pêches réalisés
Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
Contrôle des navires
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
Index égalité femmes-hommes
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la gestion immobilière
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
345 - Service public de l'énergie
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité
Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028
Capacités d'effacements installées
Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
Économie d'énergie attendue
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées
Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d'économies d'énergie

Économie

Faciliter le développement des sites industriels
Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
Délai de transmission de 85 % des injonctions
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
Taux d'établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives
Développer l'attractivité touristique de la France
Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics
Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l'efficacité du réseau international de la direction générale du Trésor
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 - Plan “France Très haut débit”
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière
Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l'année N sur tout le territoire

Engagements financiers de l'Etat

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)
114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance
Délais d'indemnisation des banques
Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
Taux d'annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée
145 - Épargne
Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
Rapport des placements finançant les entreprises européennes sur le total des placements des entreprises d'assurance vie et mixte
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de sixième.
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en sixième
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en sixième
Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en sixième
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en sixième
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Nombre d'apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
Nombre d'apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Index égalité femmes-hommes
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d'efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l'élève
Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Taux d'absentéisme des élèves
Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des “conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
Proportion d'élèves considérés comme harcelés
Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
Recouvrement des amendes et des produits locaux
Taux de déclaration spontanée (civisme)
Taux de recouvrement spontané (civisme)
Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale
Promouvoir l'égalité femmes-hommes
Réduire les émissions de gaz à effets de serre
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
Délai de paiement des dépenses publiques
Dématérialisation
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
Qualité des comptes publics
Taux de satisfaction des usagers
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus
Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat
Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique
Améliorer les conditions d'emploi des personnels
Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
Renforcer la qualité de la formation professionnelle
Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût
Accompagner la transition écologique
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'Etat
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Assumer le rôle de première force de défense économique du pays
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
Consolider l'accompagnement des entreprises
Faire de la douane une administration moderne et innovante
Faire de la donnée un outil central de la douane
Reprendre l'avantage sur les fraudeurs et les criminels
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l'Etat
Rendement d'occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Optimiser le parc immobilier de l'Etat
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
Nombre de retours forcés exécutés
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
Délai global de traitement de la demande d'asile
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers
Efficience de l'entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d'intégration républicaine
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes
Part des femmes dans les postes d'encadrement à l'OFPRA
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
Garantir un service de qualité en matière d'état civil aux bénéficiaires de la protection internationale
Délai de délivrance des premiers documents d'état civil
Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
Part des demandeurs d'asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA
Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l'effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Développer l'innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l'appropriation de l'innovation
Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
Qualité du soutien à l'innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d'avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir
Transfert de technologies dans les filières d'avenir
Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir
Emplois industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif
Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden
Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
Financement des start-ups industrielles
Performance des start-ups lauréates de France 2030

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)
Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues
Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable
Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité (en appel)
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Rendre une justice de qualité (en cassation)
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
Taux d'occupation et de prescription des établissements
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Égalité professionnelle au sein du ministère de la justice
Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année N-1
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
Taux de portage de la presse d'abonnés
Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l'accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l'international
Soutien financier à la filière musicale et des variétés
Soutien non financier à la filière musicale et des variétés
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV
Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]

Outre-mer

123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
Mieux répondre au besoin de logement social
Fluidité du parc de logements sociaux
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM
Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées
Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat
Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils
Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
Suivi et maîtrise de l'endettement
Taux de rendement de l'actionnaire
732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)
Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
Pensions (Compte d'affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
Coût du processus de contrôle d'une liquidation
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop-versés

Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et social
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat
Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives
Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données
Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
Contribution au développement de l'accès à la commande publique
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)
Production scientifique des opérateurs de la mission
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
Admission dans l'enseignement supérieur
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
Taux d'insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
Améliorer l'efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
Efficience environnementale
Formation continue
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Taux de recettes propres des établissements
Améliorer la réussite des étudiants
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des établissements de l'enseignement supérieur
Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
Coopération internationale
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Développer le rayonnement international de la recherche française
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l'innovation
Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du programme
Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-ups
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Favoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants
Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'université
Ratio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CRCF)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CROPERA)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de recouvrement périmètre COM
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des “indus”
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des “indus”

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
Évolution de l'indice de Gini mesurant l'effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières
Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution

Santé

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1h
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Assurer le déploiement du volet “médico-social” du “Ségur investissement” en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées
Assurer le déploiement du volet « sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien »
Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
Taux d'élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Nombre de tués
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux”
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)
152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d'élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Efficacité de la compagnie numérique
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux”
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)
Réserve opérationnelle
Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d'élucidation ciblés
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée
Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
Mesurer l'engagement financier du ministère de l'égalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle
157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163)
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
Taux de pratique déclarée
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Taux de représentativité des jeunes en QPV
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
Soutenir le développement de la vie associative
Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau
Rang sportif de la France
Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires
Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l'intégralité de la surveillance médicale réglementaire
Protection des publics
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
385 - Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l'équilibre budgétaire est préservé
Taux d'opérations ayant atteint les objectifs environnementaux assignés dans les conventions d'objectifs
Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
Égalité professionnelle
Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
Transformation de la fonction publique - Politique RH
Recrutement dans la fonction publique
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
Économie d'énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S'assurer de l'efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kWhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique
Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)
Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations
Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique
S'assurer de l'efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social”
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
102 - Accès et retour à l'emploi
Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France Travail
Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France Travail
Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail
Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers
Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
Taux d'accès à l'emploi de tous les publics
Taux de présence en emploi et en emploi durable
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable
Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
Taux de présence en emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
Taux de présence en emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
Édifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de formation des publics cibles des PRIC
Taux de présence en emploi 6 mois après la fin de la formation
Taux de présence en emploi et en formation des personnes sortant des organismes de repérage et de remobilisation
Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
Contrats d'apprentissage ayant débuté au cours de l'année considérée dans les secteurs privé et public
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
155 - Soutien des ministères sociaux
Accroître l'efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES
Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES
Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS