Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article L761‑8 relatif à la régulation de l’immigration clandestine
Résumé Le texte modifie une règle du Code sur la façon dont on gère les personnes entrant sans papiers afin d'améliorer le contrôle.
Mots-clés : Immigration Législation Sécurité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L761-8 > >
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