Article 6
I. - L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
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JORF n°0186 du 12 août 2025
Article 6
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Version 1
I. - L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1
er
janvier 2030.