Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des surtranspositions phytosanitaires
Résumé La loi supprime et modifie plusieurs articles du code rural pour arrêter les règles trop strictes sur les produits contre les plantes.
Mots-clés : Législation Réglementation Agriculture Phytosanitaire
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-6-2, Art. L254-6-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre VI : Conseil stratégique global, Art. L316-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-1, Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1, Art. L254-10-1, Art. L254-12, Art. L510-2, Art. L254-3 > >
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2 créés
12 modifiés
2 abrogés