Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’articles à l’article L512‑20
Résumé. Le texte ajoute deux nouveaux articles au Code du consommateur pour renforcer sa protection.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L512-20-2 → Version 1Code de la consommationArt. L512-20-3 → Version 1
- Code de la consommationArt. L512-20-2, Art. L512-20-3