Article L512-20-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange libre d’informations entre agents compétents
Résumé Les agents chargés du contrôle concurrentiel et des consommateurs peuvent partager librement toutes les infos qu’ils ont collectées dans le cadre de leur travail sans être freinés par le secret professionnel ou l’article 11 du code pénal.
Mots-clés : Enquête Communication d'information Concurrence Consommation
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission de régulation de l'énergie peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
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