Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d’articles dans le Code du travail
Résumé. La loi modifie l’article L6362 – 7 – 3 et crée le nouvel article L6351 – 4 – 1 dans le Code du Travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-7-3 → Version 2
- Code du travailArt. L6362-7-3
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6351-4-1 → Version 1
- Code du travailArt. L6351-4-1