Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un article du code civil
Résumé La loi modifie un texte relatif à la construction d’habitations.
Mots-clés : Construction Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-32 > >
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