Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code environnement – Article L541‑15‑10
Résumé Cette loi change une règle du code qui parle des déchets pour mieux protéger la planète.
Mots-clés : Loi Environnement Transition écologique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-10 > >
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