Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation européenne : modification des articles L4112‑1 et L4311‑3
Résumé Le gouvernement change deux lois sur la santé pour suivre les règles européennes.
Mots-clés : Santé Droit Union européenne Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4112-1, Art. L4311-3 > >
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