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Titre II

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

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Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l'environnement

36 — 37

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) – révision du Code de l’environnement

Résumé La loi introduit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), remplace la règle L229‑76 par une nouvelle disposition L229‑70‑1 dans le Code de l’environnement, ajoute une sous-section sur les obligations des déclarants autorisés au niveau douanier avec sanctions applicables.
Mots-clés : droit de l’environnement politique climatique ajustement carbone douanes

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-76 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-70-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 59 unvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74 > >

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8 créés

6 modifiés

1 abrogé

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d’ordonnance pour l’adaptation du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Résumé Le gouvernement peut rapidement prendre des mesures par ordonnance afin de mettre en œuvre le système européen de contrôle des émissions à la frontière et doit ensuite soumettre un projet de loi au Parlement.
Mots-clés : Législation Transition écologique Mécanismes carbone

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des actes délégués, des actes d'exécution et des autres textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières concernant la procédure de délivrance et de révocation des autorisations, le contenu et la procédure de vérification des déclarations, le calcul de l'ajustement carbone redevable, les conditions et les modalités d'achat, de restitution, de remboursement et d'annulation de certificats ainsi que les contrôles et sanctions applicables et les échanges d'informations entre administrations.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

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Article 35

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Création et modification d'articles du code environnemental liées au cadre européen

Résumé L’article 35 crée le texte “L521”-–18-–2 dans le code environnemental tout en révisant divers autres textes pour mieux répondre aux objectifs européens relatifs aux changements climatiques.
Mots-clés : Environnement Transition écologique Législation Union européenne

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-18-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-18-1 > >

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1 créé

9 modifiés