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Titre II

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

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Chapitre III

Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

33 — 35

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code des transports et nouvelles règles pour les aérodromes

Résumé La loi modifie plusieurs articles du Code des transports et introduit un nouvel article qui s’applique aux aérodromes ayant récemment signé ou publié un contrat de concession.
Mots-clés : transport aviation droit administratif transition écologique

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6327-3-3 > >

II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.

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Article 27

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Création de dispositions sur les infrastructures carburants alternatifs

Résumé Le texte introduit de nouvelles règles pour les aéroports concernant l'installation d'infrastructures à carburants alternatifs et précise que le chiffre annuel de passagers utilisé pour ces règles est calculé à partir des dernières statistiques Eurostat.
Mots-clés : transport aviation infrastructure énergétique législation européenne

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. L6329-1, Art. L6329-2 > >

II. - Le volume annuel total de passagers mentionné au II de l'article L. 6329-1 du code des transports est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.

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Article 28

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Modifications législatives relatives au transport et à l’écologie

Résumé La loi modifie le Code des transports en ajoutant 2 nouveaux articles, supprime un article du Code de la voirie routière et crée 2 nouveaux articles dans le même code afin d’adapter le droit aux exigences européennes en matière d’écologie.
Mots-clés : droit transports transition écologique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1264-1, Art. L1264-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L119-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1513-2, Art. L1513-3 > >

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1 abrogé

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation du droit des transports à la transition écologique

Résumé La loi change les règles du transport pour suivre les lois européennes qui protègent l’environnement.
Mots-clés : Droit des transports Transition écologique Adaptation juridique Union européenne

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1851-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1115-5, Art. L1115-6, Art. L1115-7, Art. L1263-4, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 > > Art. 25 > >

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1 abrogé

Article 30

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Adaptation juridique aux normes européennes de transition écologique

Résumé L'article modifie certaines règles du Code des transports et du Code de l'impôt sur les biens et services afin d'adapter ces textes aux exigences européennes en matière de transition écologique.
Mots-clés : droit transports transition écologique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1252-1 A, Art. L6100-1, Art. L6222-1, Art. L6332-1, Art. L6761-1, Art. L6770-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1, Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6763-1, Art. L6773-1, Art. L6783-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-1 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’article L2221‑7‑1

Résumé L’article 31 modifie une disposition du Code des transports afin d’aider la transition écologique.
Mots-clés : Transport Transition écologique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2221-7-1 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sanctions administratives pour le transport aérien durable

Résumé Le texte crée des sanctions administratives visant les fournisseurs, exploitants et gestionnaires liés aux carburants d’aviation durables.
Mots-clés : Environnement Transport Sanctions

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. L229-81, Art. L229-82, Art. L229-83, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. L229-84, Art. L229-85, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. L229-86, Art. L229-87, Art. L229-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales, Art. L229-89, Art. L229-90, Art. L229-91, Art. L229-92 > >

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