Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation juridique aux normes européennes de transition écologique
Résumé L'article modifie certaines règles du Code des transports et du Code de l'impôt sur les biens et services afin d'adapter ces textes aux exigences européennes en matière de transition écologique.
Mots-clés : droit transports transition écologique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1252-1 A, Art. L6100-1, Art. L6222-1, Art. L6332-1, Art. L6761-1, Art. L6770-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1, Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6763-1, Art. L6773-1, Art. L6783-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-1 > >
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