Loi n°2025-272 du 25 mars 2025

Article 2

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Article 2

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Accord UE‑Ukraine sur espace aérien commun

Résumé. Un accord signé à Kiev en octobre 2021 permet aux pays de l’Union européenne et à l’Ukraine de partager un même espace dans le ciel.

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Source : Légifrance