Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un espace aérien commun UE-Ukraine
Résumé L'accord signé à Kiev en 2021 est approuvé pour créer un espace aérien commun entre l'UE et l'Ukraine.
Mots-clés : Aviation Union européenne Ukraine Accords internationaux
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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